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Conditions générales
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Conditions générales de prestations de services
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| Article 1 - Définitions |
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| Article 1.1 |
| -L'Internet, ou réseau internet, est un réseau mondial associant des ressources de télécommunications et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
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| Article 1.2 |
| -La société Akkad exploite le site Internet 82pratique.com et propose dans ce cadre différents services et prestations destinés aux professionnels et particuliers du département du Tarn et Garonne.
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| | Article 1.3 |
| -82pratique.com désigne l'enseigne commerciale du portail exploitée par Akkad, société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros, ayant son siège social au 495 avenue de Paris – 82000 Montauban, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Montauban identifiée sous le numéro 492 289 376.
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| | Article 1.4 |
| - Le Web, ou world wide web, ou encore toile d'araignée mondiale, est un système dans l'internet, réparti géographiquement et structurellement, de publication et de consultation de documents faisant appel aux techniques de l'hypertexte.
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| | Article 1.5 |
| - - L'hypertexte est un système de renvois permettant de passer directement d'une partie d'un document numérique à une autre, ou d'un document à d'autres documents, choisis comme pertinents par l'auteur, par un clic sur un lien (élément de texte ou d'image) dénommé lien hypertexte.
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| | Article 1.6 |
| -Le site (web ou internet) est un ensemble de documents et d'applications placés sous une même autorité et accessible par la toile à partir d'une même adresse universelle. Un site de la toile peut être inclus dans un site plus important.
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| | Article 1.7 |
| -La page web est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web.
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| | Article 1.8 |
| -L'URL ou Uniforme Ressource Locator est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur l'internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension.
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| | Article 1.9 |
| -E-mail, ou Electronic mail, ou courrier électronique, ou message électronique, ou courriel : désigne dans le présent contrat le document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images ou des sons.
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| | Article 1.10 |
| -Le logiciel est l'ensemble des programmes, procédés et règles, relatif au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données. Le logiciel est donc un programme identifié par le code source, indépendamment de tout support matériel.
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| Article 2 - Acceptation des conditions générales |
| | Article 2.1 |
| -L'accés au site 82pratique.com et l'utilisation de ses services, implique de manière irrévocable l'acceptation des présentes conditions.
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| Article 3 - Accès au serveur, ouverture de compte, publication d'annonces et d'avis |
| | Article 3.1 |
| -Dès la création du compte via un formulaire, l'internaute se voit attribuer un identifiant (login) et un mot de passe qui lui sont envoyés par courrier électronique à l'adresse spécifiée dans le formulaire. Cet identifiant et ce mot de passe permettent à l'internaute d'accèder à son compte privé.
Pour récupérer un login/mot de passe oublié(s), il convient d'utiliser la fonction 'Mot de passe oublié'.
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| | Article 3.2 |
-Toute publication par l'internaute (avis ou annonces) doit respecter les règles élémentaires de la vie quotidienne comme la politesse, la tolérance, le respect.
-Nous préconisons le respect mutuel entre participants.
-Pas de menaces, harcèlement, abus envers d'autres utilisateurs.
-Tout propos sectaire, raciste, haineux ou blasphématoire est formellement interdit.
-Evitez de parler en majuscules (CAPS) : c'est considéré comme des cris et cela perturbe les autres utilisateurs.
-L'accès aux annnonces de rencontres est déconseillée aux personnes non majeures.
-Ne donnez pas de numéro de téléphones directement dans une annonce de type Rencontres. En effet, un système de messagerie interne a été prévue afin de préserver votre anonymat.
-Toute usurpation d'identité par des plaisantins s'amusant à communiquer des téléphones ne leur appartenant pas est assimilée pénalement à du harcellement et passible de poursuites.
-Toute forme de racolage est formellement interdite sur le site.
-Lors de la publication d'une petite annonce, l'internaute s'engage en cas de vente ou location d'un bien à en être le propriétaire ou le cas échéant en avoir l'usufruit.
-82pratique.com a la possibilité de déconnecter, suspendre ou de bannir un internaute, si celui-ci ne respecte pas l'une de leurs règles ou les règles de conduite de la Netiquette.
-82pratique.com est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l'insertion d'une annonce sans qu'il lui soit nécessaire d'avoir à justifier son refus.
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| Article 4 - Modifications, suspension temporaire ou définitive des services |
| | Article 4.1 |
| -Les présentes conditions générales peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours ou toute offre émise.
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| | Article 4.2 |
| -Tout changement de l'adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son "look and feel", de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur les présentes conditions, qui continuera à s'appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.
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| | Article 4.3 |
| -82pratique.com se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.
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| | Article 4.4 |
| -Sans préavis, 82pratique.com se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants : piratage du site, usage contraire à l'article L.311-4 du code du travail, incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
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| Article 5 - Responsabilités |
| | Article 5.1 |
| -82pratique.com n'effectue qu'un contrôle partiel sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l'exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des [candidats].
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| | Article 5.2 |
| -82pratique.com ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où il n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible, notamment du fait de la publication :
–d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés, directement ou par l’usage d’un cadre (frame) ou d’un lien hypertexte, sur le ou les sites de 82pratique.com –de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées ou reproduites, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites de 82pratique.com sans accord exprès de leur auteur
–de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l’inexécution de l’une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
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| Article 6 - Propriété intellectuelle |
| | Article 6.1 |
-82pratique.com rappelle qu'elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l'architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, par le Code de la Propriété Intellectuelle.
-82pratique.com conserve la propriété des éléments figurant sur son site Internet, tel que écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et bases de données qu’il aurait lui même créé ou dont il dispose des droits.
-Aucune reproduction n'est autorisée sans l'autorisation préalable et expresse de 82pratique.com.
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| Article 7 - Déclarations |
| | Article 7.1 |
-Le responsable du traitement de données à caractère personnel est la société Akkad, sarl au capital de 10.000 euro(s) dont le siège se trouve 495 avenue de Paris - 82000 Montauban.
-Le site Internet accessible actuellement à l'adresse http://www.82pratique.com est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement [].
-Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement des personnes concernées.
-La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
-Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
-L'internaute dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, l'internaute doit s'adresser à 82pratique.com en lui adressant un message électronique à l'adresse e-mail suivante : contact@82pratique.com.
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| Article 8 - Dispositions sur l'économie numérique |
| | Article 8.1 |
http://www.82pratique.com :
-déclare respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,
-prend acte des dispositions de l’article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
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| Article 9 - Divisibilité des clauses |
| | Article 9.1 |
| -La nullité d'une des clauses du présent contrat, résultant notamment d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.
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| Article 10 - Loi applicable et attribution de juridiction |
| | Article 10.1 |
| -Les relations d'affaires entre http://www.82pratique.com et ses CLIENTS sont soumises exclusivement à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leurs suites seront portés devant les tribunaux compétents de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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Les 5 internautes les plus actifs
- gé82
- fou212
- ShaK
- yoyonadou
- mowgane
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Les 5 dernières manifestations
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